Conditions générales de vente

1. Définition

Les termes dont la première lettre de chaque mot apparaît en majuscule auront la signification qui leur est attribuée au présent article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :

LA ROMAINVILLE : société LA ROMAINVILLE SAS société anonyme au capital de 1.051.899 euros, dont le siège social est au 6 allée de la Fosse Maussoin, 93390 Clichy-sous-Bois, immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le n° 622 049 815 et dont le numéro de TVA Intracommunautaire est le FR 19 622 049 815, et ses filiales.

CGU : les conditions générales d’utilisation du Site

CGV : les présentes conditions générales de vente dans leur version en vigueur à la date de la Commande

Compte Client : compte utilisateur personnel crée sur le Site par le Client nécessaire à la Commande

Conditions Particulières : les informations concernant les principaux termes de la Commande et de ses conditions d’exécution (article L.121-19 et suivants, et L.211-1 et suivants du Code de la consommation)

Contrat : le Contrat formé entre le Client et LA ROMAINVILLE ayant pour objet la vente et la Livraison de Produits et constitué des CGV et des Commandes

Commande : toute Commande passée par le Client, matérialisée par la confirmation envoyée par email par LA ROMAINVILLE au Client à l’issue du processus de Commande

Client : Consommateur ou Client Professionnel

Consommateur : personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle

Client Professionnel : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle

Livraison : désigne la Livraison à domicile ou en magasin.

Site : le site internet accessible à l’adresse « www.bandedegateaux.fr » et édité par LA ROMAINVILLE SAS

Produit : tout produit proposé à la vente sur le Site

Jour ouvré : La semaine contient 5 jours ouvrés, du lundi au vendredi

2. Dispositions Générales

A. Objet et domaine d’application des CGV

Les présentes CGV visent à décrire les modalités de vente à distance entre la société LA ROMAINVILLE et ses Clients.
Le Contrat s’applique à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

LA ROMAINVILLE propose des Produits sur son Site au Client, enregistre les Commandes et les exécute conformément au Contrat. Toute Commande entraîne l’acceptation sans réserve des termes du Contrat par le Client. Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu’il clique sur le bouton :

« J’ai lu les conditions générales de ventes et j’y adhère sans réserve ».

B. Modification des CGV

LA ROMAINVILLE se réserve la faculté de modifier en tout ou partie et à tout moment les CGV. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande. Il appartient en conséquence au Client de se référer régulièrement à la dernière version des CGV disponible en permanence sur le Site. Le Client est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle Commande.

En cas de non-respect des présentes CGV, LA ROMAINVILLE se réserve le droit, sans aucune indemnité, de suspendre ou de fermer le Compte du client et de lui refuser pour l’avenir l’accès à tout ou partie du service sans préjudices des différentes actions délictuelles ou contractuelles de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.

3. Création d’un compte Client

Le service de Commande en ligne est réservé aux Clients disposant d’un Compte Client.

Pour créer son Compte Client, le Client doit fournir l’ensemble des informations nécessaires au traitement de sa Commande telles que son prénom, son nom, son numéro de téléphone, son numéro de téléphone, son adresse email et sa date de naissance. LA ROMAINVILLE pourra refuser de créer un Compte Client si les informations demandées et indiquées comme étant obligatoires ne sont pas renseignées.

Le Client reconnait que les informations fournies sont exactes et actuelles. Il s’engage à effectuer toutes les modifications nécessaires pour les maintenir à jour afin que LA ROMAINVILLE puisse traiter sa Commande.

Pour valider la création de son Compte Client, le Client recevra un email de confirmation. Le Client reconnait qu’il ne pourra être titulaire que d’un seul compte actif. Le Client accédera à son Compte Client à l’aide d’un mot de passe et d’un identifiant, constitué de l’adresse email utilisée pour la création du Compte Client, confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.

Le Client s’engage à utiliser son Compte Client conformément aux CGV et aux CGU. LA ROMAINVILLE peut suspendre ou supprimer son Compte Client en cas de violation des CGU ou des CGV. Le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. LA ROMAINVILLE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un non-respect des obligations du Client. Le Client s’engage à informer LA ROMAINVILLE immédiatement de toute utilisation non autorisée de son Compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification.

Si LA ROMAINVILLE a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est violée ou que celui-ci est mal utilisé, elle pourra procéder à la suspension temporaire du Compte Client afin notamment de préserver l’intégrité du Site et des données et exiger la modification de ces moyens d’identification.

4. Modalités de passation d’une Commande

A. Conditions Particulières de vente

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa Commande, des Conditions Particulières de vente affichées sur l’écran (dénomination, prix, quantité, particularités des Produits), et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation de la Commande et sa confirmation par le Client matérialisent son acceptation pleine et entière des Conditions Particulières de vente, seules applicables à la Commande.

B. Commande et confirmation de Commande

Pour passer Commande, le Client doit suivre les étapes suivantes sur le Site :

Sélection des Produits qu’il souhaite Commander et mise au panier ;
Vérification du détail de sa Commande et de son prix total, ainsi que la correction d’éventuelles erreurs, les Commandes des Produits présentées sur le Site étant prises en compte tant que ces derniers figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles ;
Validation du contenu du panier ;
Indication de l’adresse de Livraison et de l’adresse de facturation ;
Sélection du lieu de Livraison ;
Choix du créneau de Livraison parmi les créneaux disponibles pour le Client ;
Consultation et acceptation des CGV ;
Paiement de la Commande en suivant les indications et les instructions fournies sur le Site.

Le Client visualise lors de ces différentes étapes, les Conditions Particulières de vente (notamment le détail de la Commande et son prix total) et peut corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer sa Commande pour exprimer son acceptation.

Toutes les informations données par le Client sont de sa seule responsabilité et toutes anomalies générées de son fait ne pourraient être mises à la charge de LA ROMAINVILLE dans le cas où elle serait dans l’impossibilité d’exécuter la Commande et de la mener à bonne fin.

Le règlement du prix des Produits rend la Commande définitive et aucune modification de la Commande ne pourra être prise en compte par LA ROMAINVILLE. La conclusion de la Commande n’est effective qu’après la confirmation de la Commande par LA ROMAINVILLE.

LA ROMAINVILLE confirmera la Commande et son règlement en envoyant un courrier électronique reprenant les Conditions Particulières, à l’adresse email indiquée par le Client lors de l’inscription. LA ROMAINVILLE se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l’approvisionnement des produits, à un problème concernant la commande (ex : commande avec quantités ou montants anormaux) ou à un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. LA ROMAINVILLE en informera le Client par tout moyen. Toute nouvelle commande ne pourra être prise ne compte qu’après paiement régulier par le Client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.

C. Annulation et/ou modification de la Commande

Toute annulation ou modification de Commande devra se faire via le formulaire « Contactez-Nous » au moins 5 jours ouvrés avant la date de retrait de la Commande auprès du Service Commercial de LA ROMAINVILLE à l’adresse mail hello@bandedegateaux.fr et ce, pour quelque raison que ce soit. Pour les produits en pâte à sucre, l’annulation doit se faire au minimum 7 jours ouvrés avant la date de retrait ou de livraison.

A noter, pour une modification de commande, le service commercial devra annuler votre commande et vous devrez en passer une nouvelle.

LA ROMAINVILLE peut annuler, de plein droit et sans préavis, la Commande en cas de défaut de paiement, de paiement frauduleux ou de tentative de fraude.

D. Fiches Produits

Les photographies illustrant les Produits n’entrent pas dans le champ contractuel dans la mesure où les éléments de décoration peuvent être modifiés en fonction des stocks disponibles et des changements de fournisseurs.

E. Textes, Photos et images personnalisés

Nous nous réservons le droit de ne pas utiliser les photos non conformes à notre règlement relatif au contenu. Les types de contenus concernés sont les suivants : contenu illégal, non-respect des droits d’auteur, violation de marque commerciale, contenu pornographique, incitation à la haine ou à la violence, non-respect de la confidentialité.

Pour une meilleure réalisation, LA ROMAINVILLE préconise au(x) Client(s) de fournir une photo ou image de bonne qualité :
Largeur et hauteur de la photo et image doivent être d’au moins 600×600 pixels.
Les photos et images doivent être au format JPEG, GIF ou PNG.
La taille de la photo ne doit pas dépasser 12 Mb.
Pour un rendu optimal, les photos doivent être d’une qualité acceptable.
Les photos trop floues, trop sombres, comportant trop d’imperfections… ne feront l’objet d’aucune retouche de la part de LA ROMAINVILLE.

Aucune réclamation ne sera prise en compte si les préconisations n’étaient pas respectées par le Client.

5. Prix et paiement

A. Prix

Les prix mentionnés sur le Site sont exprimés en Euro, toutes taxes comprises ; tout changement de TVA sera répercuté sur le prix des Produits.
Ces prix s’entendent hors frais de Livraison, ceux-ci étant ajoutés avant validation de la Commande par le Client au tarif en vigueur.
LA ROMAINVILLE SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la Commande sera le seul applicable à l’acheteur.

B. Paiement

Les Produits présentés sur le Site sont payables à la Commande.
LA ROMAINVILLE conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.

Le règlement s’effectue par principe par carte bancaire dans un environnement sécurisé sur le serveur de notre prestataire Cyberplus Net. Pour les besoins du paiement, les coordonnées bancaires sont collectées et conservées par notre prestataire Cyberplus Net, certifié PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard). Cette norme est un standard de sécurité international dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes, et ainsi de sécuriser la protection des données cartes et de transaction.

LA ROMAINVILLE s’engage sur la sécurité des paiements en ligne par carte bancaire via le système « 3D Secure ». Ce système est un protocole de sécurisation des paiements, conforme aux normes PCI DSS, permettant d’authentifier par la banque émettrice, le porteur d’une carte 3D Secure lorsque celui-ci émet un ordre de paiement, notamment au moyen de la saisie d’une donnée secrète additionnelle lors du paiement.

C. Défaut de paiement

LA ROMAINVILLE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

D. Politique promotionnelle

Dans le cadre de sa politique promotionnelle, LA ROMAINVILLE propose des Produits vendus uniquement sur le Site. Ces offres promotionnelles peuvent être limitées en Quantité et/ou dans le temps.

E. Réserve de propriété

LA ROMAINVILLE conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral et au parfait encaissement du prix par LA ROMAINVILLE, et ce quelle que soit la date de Livraison desdits Produits.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la Livraison, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

6. Mise à disposition et Livraison des Produits

A. Conditions

Les zones de Livraison sont limitées à nos points de vente pour une catégorie de Produits vendus en retrait magasin et à la France Métropolitaine (hors Corse, outre-mer et codes postaux non éligibles listés par Chronopostfood) pour les Produits vendus en livraison à domicile. LA ROMAINVILLE n’accepte pas de Commande en dehors de ces zones.
Une participation forfaitaire ou totale aux frais de Livraison pourra être facturée, leur(s) montant(s) étant ajoutés avant validation de la Commande par le Client au tarif en vigueur.

B. Disponibilité

Les offres de Produits présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles, le Client étant informé des disponibilités directement sur le Site et au plus tard au moment de l’affichage du détail de sa Commande.

A défaut de disponibilité d’un ou de plusieurs produit(s) commandé(s) dans les délais indiqués sur la fiche Produit, LA ROMAINVILLE s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais par courrier électronique et/ou téléphone. LA ROMAINVILLE proposera au client de substituer le(s) produit(s) manquant(s) par un ou des Produits disponibles en magasin le jour du retrait. Si le client ne souhaite pas substituer les Produits commandés, aucune indemnité ne pourra être demandée par le client en dehors du remboursement intégral de la Commande.

Les Commandes passées entre vendredi, samedi et dimanche sont traitées le lundi suivant (hors jour férié). La mise à disposition interviendra ensuite dans un délai de 72 heures (jours ouvrés uniquement). En cas de jours fériés, la mise à disposition des Produits est reportée de la manière suivante : Si la Commande est passée la veille de jours fériés ou un jour férié, la Commande sera traitée le jour suivant le jour férié et mise à disposition sous 72 heures (jours ouvrés uniquement).

Dans les délais usuels des Commandes tous les Produits sont réputés disponibles sauf les Produits à base de fraises fraîches qui ne peuvent être produits que quand les approvisionnements restent accessibles en termes de prix et de disponibilité. Ces Produits peuvent être mis en rupture quand les matières premières viennent à manquer.

C. Livraison en magasin

Ce service est exclusivement proposé dans les magasins à l’enseigne LA ROMAINVILLE et aux magasins partenaires ayant signé un Contrat de coopération commerciale avec LA ROMAINVILLE.

Les Produits sont mis gratuitement à disposition du Client en fonction du lieu, du jour et de la plage horaire choisis lors de la Commande.
Le Client s’engage à récupérer sa Commande au lieu, au jour et à la plage horaire qu’il a choisis en fonction des différentes possibilités proposées par LA ROMAINVILLE.

Le Client doit pouvoir fournir la preuve de son identité et le numéro de Commande (figurant sur l’email de confirmation de Commande). Aucun retrait de produit ne pourra être effectué sans le mail de confirmation de Commande. Si le Client est dans l’impossibilité de venir récupérer lui-même la Commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d’une pièce d’identité et de l’email ou de la photocopie de l’email de confirmation.

Aucune demande de remise des Produits ne pourra être honorée à défaut de justificatif d’identité et de règlement.

Le client s’engage également à signer le bon d’émargement présenté par le personnel de vente de LA ROMAINVILLE, bon sur lequel il pourra porter toute remarque lui paraissant nécessaire. Dans le cas où un ou des Produits seraient manquants ou endommagés, le Client devra le signaler au Responsable de magasin qui recherchera une solution. Par la signature du bon d’émargement, le client reconnaît avoir reçu l’intégralité de sa Commande. A défaut de signature du bon d’émargement, la Commande est réputée livrée dans sa totalité.

En cas de non retrait des Produits, à la date choisie par le client, ils seront gardés jusqu’à la date limite de consommation (DLC). Passée cette date limite, LA ROMAINVILLE détruira ces Produits sans en informer le Client. Les dates Limites de Consommation varient en fonction des Produits. Aucun remboursement ne pourra être réclamé.

D. Livraison à domicile

Le service de livraison à domicile est limité à une catégorie restreinte des Produits vendus en ligne.

La veille de votre date et créneau horaire de livraison choisi, LA ROMAINVILLE remet votre commande à son transporteur Chronofreeze, qui vous livre dans un délai de 1 jour ouvré, dans toute la France métropolitaine (hors Corse, outre-mer et codes postaux non éligibles listés par Chronopostfood). Un numéro de suivi Chronopost vous est envoyé par email dès remise de la commande au transporteur : il vous est possible de suivre son acheminement sur le site chronopost.fr. Le service de livraison sera achevé en conformité avec les conditions d’utilisation de Chronopostfood.

Le Client doit pouvoir, fournir la preuve de son identité et le numéro de Commande (figurant sur l’email de confirmation). Si le Client est dans l’impossibilité de réceptionner lui-même la Commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni du mail de confirmation de Commande. Aucune demande de remise des Produits ne pourra être honorée à défaut de justificatif d’identité et de règlement.

En l’absence de tout destinataire, un avis de passage est laissé à l’adresse de Livraison. Cet avis de passage contient le numéro de téléphone que le Client doit composer pour refixer un nouveau rendez-vous. A défaut, le transporteur Chronopostfood reprendra contact avec le Client pour fixer un nouveau rendez-vous. Le Client aura la possibilité de demander une nouvelle Livraison aux lieux, date et plage horaire qu’il aura choisis, en fonction des différentes possibilités proposées par le transporteur Chronopostfood. En aucun cas, LA ROMAINVILLE ne pourra être tenue responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur relivraison tardive.

A la réception, les produits comportant des dommages éventuels constatés par le client ou considérés comme non conformes à la commande effectuée doivent impérativement faire immédiatement l’objet d’un refus, datées par ce dernier, à défaut et dès acceptation des produits par le client aucune réclamation ne saurait être admise par LA ROMAINVILLE.

Si la livraison était rendue impossible du fait d’une erreur de la part du client dans la saisie de ses coordonnées, LA ROMAINVILLE ne saurait en être tenue responsable. La commande serait alors annulée et le prix ne serait pas restitué au client.

En cas de retard de livraison, le client devra se rapprocher du service client Chronofreeze de Chronopostfood. En effet, la société LA ROMAINVILLE n’étant pas à l’origine du retard, ne remboursera pas les commandes reçues avec quelconque retard dans la mesure où le gâteau est toujours consommable. Par ailleurs, pour éviter ces désagréments, nous invitons nos clients à commander deux jours avant la date souhaitée, et de conserver leur commande dans leur congélateur personnel.

E. Transfert de la propriété et des risques

Selon l’article L. 216-4 nouveau du code de la consommation, LA ROMAINVILLE transfert au Client ou au tiers désigné par lui la propriété les risques de perte et de détérioration des Produits vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner, dès lors qu’il prend physiquement possession des Produits

Ainsi, lorsque le(s) Produit(s) sont en livraison en magasin, le transfert des risques au Client s’opère dès lors qu’il prend physiquement possession des Produits en magasin. Lorsque le transport est assuré par notre prestataire Chronopostfood, le transfert des risques ne s’opère qu’au moment de la livraison et lorsque le consommateur peut physiquement prendre possession de ces biens et vérifier leur état général.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 et suivants du code de la consommation et s’agissant de Produits surgelés et frais ne pouvant pas, par leur nature, être réexpédiés ou étant susceptibles de se détériorer rapidement, le Client ne dispose pas du délai légal de rétractation accordé dans le cadre des ventes à distance.
Les Produits ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

8. Conditions de remboursement

Aucun retour ou échange de produit ne sera accepté, après retrait en magasin ou livraison. Si ces Produits étaient retournés, ils ne feraient l’objet d’aucun remboursement.
En cas de remboursement, il interviendra au plus tard dans les 30 jours suivant l’accord de remboursement. Le client sera notifié par e-mail du remboursement.

9. Garantie et responsabilité

Tous les articles proposés sur le Site sont soumis à la garantie légale relative aux conséquences des défauts ou vices cachés pouvant affecter les Produits prévue par les articles 1641 du Code Civil.

Le Client dispose d’un délai de 3 jours à compter du retrait en magasin pour adresser au Service Client (6, allée de la Fosse Maussoin – 93390 Clichy sous-bois) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des articles livrés. Passé ce délai, et à défaut d’avoir respecté cette formalité, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par LA ROMAINVILLE.

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.

LA ROMAINVILLE s’efforce de maintenir accessible le Site et de le mettre à jour, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. Il est précisé qu’à des fins de maintenance, de mise à jour, et pour toute autre raison notamment d’ordre technique, l’accès au Site pourra être interrompu.

LA ROMAINVILLE ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière.

Dans l’hypothèse où le Site contiendrait des liens hypertextes allant vers d’autres Sites, il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance des politiques des sites auxquels le Site renvoie, notamment en matière de protection des données personnelles. LA ROMAINVILLE ne prend aucun engagement concernant tout autre site Internet auquel l’Utilisateur pourrait avoir accès via le Site et il ne saurait en aucune façon être responsable du contenu, du fonctionnement et de l’accès à ces sites.

Toute création d’un lien vers le Site est soumise à l’approbation préalable de LA ROMAINVILLE.

10. Force majeure

Tous les événements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté de LA ROMAINVILLE, tels que force majeure, sinistre, grève, décision administrative, ou arrêt des transports, qui tendraient à retarder, à empêcher, ou à renchérir de façon exorbitante l’exécution de la mise à disposition des Produits, constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de LA ROMAINVILLE à son gré, sans indemnité au profit du Client.
Le Client serait informé de cette situation par tous moyens (e-mail, téléphone).

11. Engagement qualité

Notre laboratoire est certifié ISO 22000 et est régulièrement contrôlé sur la qualité de nos Produits. En tant que fabriquant de pâtisseries, nous ne sommes pas sous agrément réglementaire. Mais nous avons fait une démarche volontaire de certification afin d’assurer la maitrise de la qualité et la sécurité alimentaire de nos Produits.

12. Service Client

Pour toute difficulté, le client peut adresser un e-mail à : hello@bandedegateaux.fr ou via le formulaire « Contactez-Nous » sur le Site. Le Client peut également adresser un courrier à LA ROMAINVILLE, Service Commercial, 6, allée de la Fosse Maussoin, 93390 Clichy-sous-Bois, France, ou téléphoner au 01 43 02 52 18 ou 01 43 02 44 55 du lundi au vendredi de 9h à 17h.

13. Informations nominatives

Dans le cadre de la relation commerciale avec ses Clients, LA ROMAINVILLE est amené à récolter un certain nombre de données personnelles, indiquées comme obligatoires ou facultatives. Elles ne sont utilisées que pour le traitement des Commandes et des demandes d’inscription à la newsletter, participation à un jeu, demande d’information, gestion du Compte Client, etc.) et pour personnaliser la communication et l’offre Produit sur le Site et dans nos lettres d’informations.

Les fichiers nominatifs de LA ROMAINVILLE sont déclarés à la Commission Nationale Informatique et Libertés, conformément à la Loi du 6 janvier 1978.

Les informations à caractère nominatif relatives aux Clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Elles pourront être transmises à nos sous-traitants et aux magasins partenaires de LA ROMAINVILLE pour vous assurer un meilleur service.

Les Clients peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à LA ROMAINVILLE. Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, ou d’opposition sur les données collectées le concernant, qui peuvent être corrigées dans la rubrique « Mes informations personnelles » ou par courrier à LA ROMAINVILLE (6, allée de la Fosse Maussoin, 93390 Clichy-sous-Bois), ce en application de la Loi du 6 janvier 1978.

Les données seront conservées sans limitation de durée, sauf demande contraire de la part du Client, à transmettre par email à l’adresse suivante : hello@bandedegateaux.fr

S’il ne s’y est pas opposé lors de son inscription, le Client pourra être contacté par courrier, téléphone, e-mail, SMS pour mesurer sa satisfaction et lui adresser des offres commerciales adaptées à ses besoins.

Le Site fait usage de Cookies qui signale votre passage sur le Site dans le but d’améliorer le service personnalisé destiné au Client et de faciliter sa navigation. Le Client peut refuser que de tels cookies soient installés sur l’ordinateur qu’il utilise en modifiant les options de son navigateur internet.

Les données seront conservées dans les délais et conditions prévues à l’article 2 de la Politique de Confidentialité, et conformément à la législation applicable.

14. Propriété intellectuelle

Tout le contenu du présent Site, incluant, de façon non limitative, les données, les graphismes, images, photographies, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de LA ROMAINVILLE à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.

Toute copie, reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de LA ROMAINVILLE. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice à son encontre.

15. Revente des Produits

La revente en l’état des Produits de la marque LA ROMAINVILLE et des Produits distribués par LA ROMAINVILLE est interdite.

16. Droit applicable, litige et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige la compétence est attribuée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Convention de preuve : les systèmes d’enregistrement automatique du Site sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu, et de la date de la Commande.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, et après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de LA ROMAINVILLE, le Service d’un Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur et la liste des Médiateurs nationaux compétents, rendez-vous sur la plateforme de la Commission Européenne: http://ec.europa.eu/consumers/odr/